Mutuelle familiale

Quelles obligations en termes de mutuelle pour une entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux entreprises d’adhérer à une mutuelle entreprise. Cette loi a pour objectif de protéger les salariés travaillant dans les entreprises, qu’il s’agisse de groupes importants ou de PME. 

Les obligations de la mutuelle entreprise

La mutuelle entreprise doit répondre à certains critères imposés par la loi. Il est important de noter que l’entreprise doit prendre en charge à hauteur de 50% la cotisation de la mutuelle de ses salariés par mois. 

La mutuelle entreprise a également des plafonds minimums de remboursement à respecter obligatoirement. Selon les contrats signés entre les mutuelles et les entreprises, les plafonds peuvent être supérieurs au minimum légal. Pour une hospitalisation de nuit ou de jour par exemple, la mutuelle doit prendre en charge à 100% les soins du mutualisé. Concernant les frais optiques, ils sont couverts jusqu’à 200€ selon les mutuelles. Mais il s’agit seulement d’un minimum légal.

En cas de suspension du contrat de travail, la couverture du salarié doit être maintenue si celui-ci est en cours d’indemnisation, en arrêt maladie par exemple. En revanche, l’employeur n’est pas obligé de maintenir la mutuelle quand la suspension du salarié n’est pas indemnisée, en congé parental par exemple.

Plus d’information sur la mutuelle entreprise ici : https://www.eovi-mcd.fr/entreprises

Y  a-t-il des exceptions à l’obligation d’adhésion à la mutuelle entreprise ?

En principe, il est impossible de ne pas adhérer à la mutuelle entreprise. Mais dans certains cas la dispense est possible. La loi oblige tous les salariés à adhérer à la mutuelle de l’entreprise dans laquelle ceux-ci travaillent. Cette adhésion est même inscrite dans le contrat de travail. 

Il existe 7 cas de dispense :

  • Les salariés bénéficiant d’une complémentaire santé individuelle et qui demandent une dispense d’adhésion jusqu’à l’échéance de ce contrat.
  • Les salariés ayant un second emploi au sein duquel ils adhèrent déjà à une complémentaire santé n’ont pas besoin d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise. 
  • Les salariés ayant été recruté avant que la complémentaire santé de l’entreprise ait été mise en place et que celle-ci a été imposée par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière de l’employé.
  • Les salariés en CDD dont la durée est inférieure à 3 mois ne sont pas obligés d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise. 
  • Les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Les organismes d’aides sélectionnent eux-mêmes une complémentaire pour le salarié dans ce cas.
  • Les salariés bénéficiant déjà d’une mutuelle en tant qu’ayants droit peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire proposée par la société dans laquelle il travaille. 
  • Les salariés étant apprentis ou à temps partiel dans une entreprise où l’acte juridique mettant en place le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté de dispense d’adhésion.

A noter que les stagiaires n’étant pas considérés comme des salariés, ils restent couverts par leur mutuelle étudiante ou celle de leurs parents.